Texte d'information sur la protection des données

TEXTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Responsable du traitement : SİGMA ELEKTRİK SAN. VE TİC. A.Ş.

Dans le cadre des activités découlant de la Loi n° 6698 sur la protection des données à caractère personnel (« KVKK ») et de la législation et des réglementations légales applicables, nous avons préparé le présent texte d’information afin d’informer nos visiteurs en ligne, nos clients et nos clients potentiels au sujet du traitement, de la conservation et du transfert de vos données à caractère personnel.

Quelles sont vos données à caractère personnel traitées et quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel ?

1. 
   

   Nos visiteurs en ligne

   
   

Catégories de données à caractère personnel traitées : Informations d’identité, informations de contact, informations relatives à la sécurité des transactions

Finalités du traitement des données à caractère personnel : Exécution des activités conformément à la législation, gestion des processus de sécurité de l’information,

2. 
   

   Nos clients

   
   

Catégories de données à caractère personnel traitées : Informations de contact, informations relatives aux transactions clients, informations relatives à la sécurité des espaces physiques, informations financières, informations marketing,

Finalités du traitement des données à caractère personnel : Exécution des activités conformément à la législation, gestion des activités financières et comptables, exécution/suivi des activités professionnelles, exécution des activités logistiques, exécution des services de support après-vente des biens/services, exécution des processus de vente des biens/services, réalisation d’analyses marketing, gestion des processus contractuels, communication d’informations aux personnes, institutions et organismes autorisés, garantie de la sécurité des espaces physiques

3. 
   

   Nos clients potentiels

   
   

Catégories de données à caractère personnel traitées : Informations d’identité, informations de contact, informations relatives aux transactions clients, informations relatives à la sécurité des espaces physiques

Finalités du traitement des données à caractère personnel : Gestion des processus de vente des biens/services, exécution des processus contractuels, garantie de la sécurité des espaces physiques

Quelles sont les méthodes de collecte de vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel indiquées ci-dessus par catégories sont collectées au moyen de formulaires de demande, du contrat de travail, des contrats, des formulaires de visiteur, du CV, des systèmes de suivi électronique et de contrôle d’accès physique présents sur le lieu de travail (p. ex. : CCTV), des systèmes d’information et des appareils électroniques (p. ex. : infrastructure de télécommunications, ordinateurs et téléphones), d’İŞKUR et des agences privées de placement (y compris Kariyer.net, etc.), de tiers (p. ex. : KKB et Findeks), de notre site web et d’autres documents déclarés par la personne concernée.

Quelle est la base juridique de la collecte de vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont traitées par SİGMA ELEKTRİK ; dans le cadre de la réalisation des finalités susmentionnées, sur le fondement des dispositions de l’article 5 de la loi n° 6698, à savoir :

• 
  

  Lorsqu’il est expressément prévu par la loi.

  
  


• 
  

  Le traitement des données à caractère personnel des parties au contrat est nécessaire, à condition qu’il soit directement lié à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat.

  
  


• 
  

  Le traitement est obligatoire pour le responsable du traitement afin de remplir son obligation légale.

  
  


• 
  

  Le traitement des données est nécessaire à l’établissement, à l’exercice ou à la protection d’un droit.

  
  


• 
  

  sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, du responsable du traitement

  
  

le traitement des données est nécessaire aux intérêts légitimes.

est traité sur la base de ses fondements juridiques.

Transférons-nous vos données personnelles à un tiers ?

Les données personnelles de nos visiteurs peuvent être partagées avec les forces de l’ordre et les autorités judiciaires afin de résoudre des litiges juridiques et, si elles sont demandées conformément à la législation applicable.

Les données personnelles de nos clients sont transférées, dans le cadre prévu par la réglementation, aux institutions et organismes publics compétents du pays, dans la mesure nécessaire, aux sociétés du groupe afin d’assurer la conformité des activités à la législation, de suivre et de mener les affaires juridiques, de fournir des informations aux personnes, institutions et organisations autorisées, et d’assurer l’exécution/le contrôle des activités commerciales. En outre, lesdites données personnelles pourront être transférées aux autorités judiciaires afin de pouvoir être utilisées comme preuve dans d’éventuels litiges juridiques à l’avenir.

Les données personnelles de nos clients potentiels pourront être transférées aux autorités judiciaires afin de pouvoir être utilisées comme preuve dans d’éventuels litiges juridiques à l’avenir.

Les données personnelles de nos visiteurs en ligne pourront être partagées avec les autorités judiciaires afin de résoudre des litiges juridiques et, si cela est demandé conformément à la législation applicable

Les données personnelles de notre employé chez le fournisseur ne sont transférées à aucun tiers.

Les données personnelles de notre représentant fournisseur sont transférées, dans le cadre prévu par la réglementation, aux Autorités Publiques Compétentes du pays afin d’assurer la conformité des activités à la législation, de suivre et de mener les affaires juridiques, de fournir des informations aux personnes, institutions et organisations autorisées, et d’assurer l’exécution/le contrôle des activités commerciales. En outre, lesdites données personnelles pourront être transférées aux autorités judiciaires afin de pouvoir être utilisées comme preuve dans d’éventuels litiges juridiques à l’avenir.

Transférons-nous vos données personnelles à l’étranger ?

En tant que SİGMA ELEKTRİK, nous ne transférons pas vos données personnelles à l’étranger.

Quels sont vos droits que vous pouvez exercer concernant vos données personnelles ?

Concernant vos données personnelles ;

• 
  

  Demander si vos données personnelles ont été traitées,

  
  


• 
  

  Si vos données personnelles ont été traitées, demander des informations à ce sujet,

  
  


• 
  

  Apprendre la finalité du traitement des données personnelles et savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité,

  
  


• 
  

  Connaître les tiers auxquels vos données personnelles ont été transférées, en Turquie ou à l’étranger

  
  


• 
  

  Demander la rectification de vos données personnelles si elles ont été traitées de manière incomplète ou inexacte,

  
  


• 
  

  dans le cadre des conditions prévues par la législation KVKK, demander la suppression ou l’effacement de vos données personnelles,

  
  


• 
  

  demander que, lorsque vous exigez la rectification de données incomplètes ou inexactes ainsi que la suppression ou l’effacement de vos données personnelles, cette situation soit notifiée aux tiers auxquels nous avons transmis vos données personnelles,

  
  


• 
  

  par l’analyse des données traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés

  
  

s’opposer à ce qu’un résultat défavorable à la personne elle-même en découle

• 
  

  vous avez le droit de demander la réparation du dommage en cas de préjudice subi en raison du traitement illégal de vos données personnelles.

  
  

Comment pouvez-vous exercer vos droits ?

Vos demandes régissant les droits des personnes concernées à l’article 11 de la Loi, conformément à « la Communiqué relatif aux principes à suivre dans les demandes auprès du responsable du traitement » à l’adresse Emek Mah. Sivat Cad. No:15/1/3 İstanbul / Türkiye ou kvkk@sigmaelektrik.com vous pouvez les envoyer. Pour des informations détaillées sur le sujet, vous pouvez consulter le formulaire de demande de la personne concernée.

SİGMA ELEKTRİK SAN. VE TİC.A.Ş.

Texte d’information sur les caméras de sécurité situées à l’intérieur

Le présent texte d’information a été préparé par SİGMA ELEKTRİK SAN. VE TİC. A.Ş. afin de satisfaire à l’obligation d’information prévue par la Loi sur la protection des données personnelles.

Les caméras de sécurité situées dans notre zone de service enregistrent des images afin d’assurer la sécurité du bâtiment, et les images sont contrôlées par l’unité de surveillance.

La présente donnée personnelle est traitée automatiquement sur la base du motif juridique prévu à l’article 5 de la Loi, à savoir « le traitement est obligatoire pour permettre au responsable du traitement de remplir son obligation légale » et « le traitement est obligatoire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ».

La présente donnée personnelle sera partagée avec les forces de l’ordre et les autorités judiciaires afin de résoudre les litiges juridiques et, si elle est demandée conformément à la législation applicable.

Conformément à la Communiqué relatif aux principes à suivre dans les demandes auprès du responsable du traitement, vous pouvez envoyer vos demandes régissant les droits des personnes concernées à l’article 11 de la Loi à l’adresse Emek Mah. Sıvat Cad. No:15/1 Sancaktepe/İstanbul.

Politique de conservation et de destruction

SİGMA ELEKTRİK SAN VE TİC A.Ş.

POLITIQUE DE CONSERVATION ET DESTRUCTION DES DONNÉES PERSONNELLES

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES 2

1. 
   

   INTRODUCTION 3

   
   




1. 
   

   Objet 3

   
   


2. 
   

   Champ d'application 3

   
   


3. 
   

   Définitions 3

   
   




2. 
   

   PRINCIPES 6

   
   


3. 
   

   EXPLICATIONS RELATIVES AUX MOTIFS NÉCESSITANT LA CONSERVATION ET LA DESTRUCTION 6

   
   


4. 
   

   PRINCIPES RELATIFS AUX DURÉES DE CONSERVATION ET DE DESTRUCTION 7

   
   


5. 
   

   MODALITÉS DE CONSERVATION ET DE DESTRUCTION DES DONNÉES PERSONNELLES PAR LA SOCIÉTÉ 8

   
   




1. 
   

   SUPPORTS D'ENREGISTREMENT 8

   
   


2. 
   

   MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES 9

   
   




1. 
   

   Mesures administratives : 9

   
   


2. 
   

   Mesures techniques : 10

   
   






6. 
   

   RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS ET DES TÂCHES 11

   
   


7. 
   

   MODALITÉS DE DESTRUCTION DES DONNÉES PERSONNELLES 11

   
   

1. 
   

   Suppression des données personnelles 12

   
   


2. 
   

   Destruction des données personnelles 12

   
   


3. 
   

   Anonymisation des données personnelles 13

   
   

8. 
   

   DURÉES DE CONSERVATION ET DE SUPPRESSION 13

   
   


9. 
   

   DURÉE DE SUPPRESSION PÉRIODIQUE 14

   
   


10. 
    

    PUBLICATION ET CONSERVATION DE LA POLITIQUE 14

    
    


11. 
    

    PÉRIODE DE MISE À JOUR DE LA POLITIQUE 14

    
    


12. 
    

    ENTRÉE EN VIGUEUR ET RETRAIT DE LA POLITIQUE 14

    
    


13. 
    

    AUTRES QUESTIONS 14
    

    
    

SİGMA ELEKTRİK SAN VE TİC A.Ş.

POLITIQUE DE CONSERVATION ET DE SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. 
   

   INTRODUCTION

   
   

1. 
   

   Objet

   
   

La Politique de conservation et de suppression des données personnelles, (« Politique ») a été préparée par SİGMA ELEKTRİK SAN. VE TİC. A.Ş.

(SİGMA ELEKTRİK ) afin de définir les principes et modalités relatifs aux opérations et procédures de conservation et de suppression mises en œuvre.

SİGMA a fait de sa priorité le traitement des données personnelles appartenant aux employés de l'entreprise, aux candidats à l'embauche, aux clients, aux visiteurs et aux autres tiers, conformément à la Constitution de la République de Turquie, aux conventions internationales, à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« Loi ») et aux autres dispositions légales applicables, ainsi que la garantie de l'exercice effectif des droits des personnes concernées.

Les opérations et procédures relatives à la conservation et à la suppression des données personnelles sont effectuées par la Société conformément à la Politique établie à cet effet.

2. 
   

   Champ d'application

   
   

Les données personnelles appartenant aux employés de la Société, aux candidats à l'embauche, aux prestataires de services, aux visiteurs et aux autres tiers relèvent de la présente Politique ; celle-ci s'applique à tous les supports d'enregistrement où sont traitées les données personnelles détenues par la Société ou gérées par celle-ci, ainsi qu'à toutes les activités de traitement de données personnelles.

3. 
   

   Définitions

   
   

2. 
   

   PRINCIPES

   
   

SİGMA procède à la conservation et à la destruction des données à caractère personnel dans le cadre des principes énoncés ci-dessous :

1. 
   

   S’agissant de la suppression, de l’effacement et de l’anonymisation des données à caractère personnel, il est agi en totale conformité avec les principes énumérés à l’article 4 de la Loi, les mesures techniques et administratives devant être prises au titre de l’article 12 et

   
   

les mesures techniques et administratives indiquées à l’article 5.2 de la présente Politique, les dispositions de la législation applicable, les décisions du Conseil et la présente Politique.

2. 
   

   Toutes les opérations relatives à la suppression, à l’effacement et à l’anonymisation des données à caractère personnel sont consignées par la Société, et lesdits enregistrements sont conservés pendant au moins 3 ans, sauf autres obligations juridiques.

   
   

3. 
   

   Sauf décision contraire du Conseil, la méthode appropriée entre la suppression, l’effacement ou l’anonymisation d’office des données à caractère personnel est choisie par nos soins. Toutefois, à la demande de la Personne concernée, la méthode appropriée sera choisie en en expliquant le motif.

   
   

4. 
   

   Lorsque toutes les conditions de traitement des données à caractère personnel prévues aux articles 5 et 6 de la Loi ont disparu, les données à caractère personnel sont supprimées, effacées ou anonymisées par la Société d’office ou à la demande de la Personne concernée. À cet égard, si la Personne concernée s’adresse à la Société ;

   
   

1. 
   

   Les demandes transmises sont traitées au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours et la Personne concernée en est informée,

   
   


2. 
   

   Si les données faisant l’objet de la demande ont été transférées à des tiers, cette situation est notifiée au tiers auquel les données ont été transférées et il est veillé à ce que les opérations nécessaires soient effectuées auprès des tiers.

   
   

3. 
   

   EXPLICATIONS RELATIVES AUX MOTIFS NÉCESSITANT LA CONSERVATION ET LA DESTRUCTION

   
   

Les données à caractère personnel des personnes concernées sont conservées par la Société de manière sécurisée, dans les limites prévues par la KVKK et les autres textes législatifs applicables, conformément aux principes énoncés à l’article 4 de la KVKK, dans les environnements physiques ou électroniques mentionnés à l’article 5.1, notamment dans le cadre des finalités énumérées ci-dessous.

1. 
   

   Assurer la continuité des activités commerciales.

   
   


2. 
   

   Planifier et mettre en œuvre les droits et avantages sociaux des employés.

   
   


3. 
   

   Gérer les relations avec les clients et fournir un meilleur service aux clients.

   
   


4. 
   

   Assurer la sécurité de l’entreprise.

   
   


5. 
   

   Établir un contact avec les personnes physiques / morales entretenant une relation d’affaires avec l’institution.

   
   


6. 
   

   La conservation des données à caractère personnel en raison de leur lien direct avec la conclusion et l’exécution des contrats.

   
   


7. 
   

   La conservation des données à caractère personnel aux fins de l’établissement, de l’exercice ou de la protection d’un droit.

   
   


8. 
   

   La nécessité de conserver les données à caractère personnel pour les intérêts légitimes de la Société, à condition de ne pas porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes.

   
   


9. 
   

   La conservation des données à caractère personnel aux fins de l’exécution par la Société de toute obligation légale.

   
   


10. 
    

    La conservation des données à caractère personnel est expressément prévue par la réglementation.

    
    


11. 
    

    Charge de la preuve en tant qu’élément de preuve dans d’éventuels litiges juridiques futurs.

    
    

Conformément au règlement, dans les cas énumérés ci-dessous, les données personnelles des personnes concernées sont supprimées, détruites ou rendues anonymes par la Société d’office ou sur demande.

1. 
   

   Modification ou abrogation des dispositions légales pertinentes qui constituent la base du traitement ou de la conservation des données personnelles.

   
   


2. 
   

   Disparition de la finalité nécessitant le traitement ou la conservation des données personnelles.

   
   


3. 
   

   Disparition des conditions requises pour le traitement des données personnelles prévues aux articles 5 et 6 de la Loi.

   
   


4. 
   

   Dans les cas où le traitement des données personnelles n’a lieu qu’en vertu du consentement exprès, le retrait du consentement de la Personne Concernée.

   
   


5. 
   

   Dans les cas où le Responsable du traitement rejette la demande présentée par la Personne Concernée en vue de la suppression, de la destruction ou de l’anonymisation de ses données personnelles, estime insuffisante la réponse donnée ou ne répond pas dans le délai prévu par la Loi ; dépôt d’une plainte auprès du Conseil et approbation de cette demande par le Conseil.

   
   


6. 
   

   L’acceptation par le Responsable du traitement de la demande formulée par la personne concernée, au titre des droits prévus aux alinéas (e) et (f) de l’article 11 de la Loi, concernant la suppression, la destruction ou l’anonymisation de ses données personnelles.

   
   


7. 
   

   Absence de toute condition justifiant la conservation des données personnelles plus longtemps, bien que la durée maximale requise pour leur conservation soit expirée.

   
   

4. 
   

   PRINCIPES RELATIFS AUX DURÉES DE CONSERVATION ET DE DESTRUCTION

   
   

Lors de la détermination des durées de conservation et de destruction de vos données personnelles obtenues par la Société conformément à la KVKK et aux autres dispositions légales applicables, les critères indiqués ci-dessous sont utilisés, dans l’ordre :

1. 
   

   Si une durée est prévue par la législation pour la conservation de la donnée personnelle concernée, cette durée est respectée. À l’expiration de ladite durée, un traitement est effectué concernant la donnée conformément au point 2 ci-dessous.

   
   

2. 
   

   Lorsque la durée prévue par la législation pour la conservation de ladite donnée personnelle est expirée ou qu’aucune durée n’est prévue dans la législation applicable pour la conservation de ladite donnée, dans l’ordre ;

   
   

1. 
   

   Les données personnelles sont classées, sur la base de la définition figurant à l’article 6 de la KVKK, en données personnelles et en données personnelles sensibles. Toutes les données personnelles identifiées comme sensibles sont détruites.

   
   


2. 
   

   La conformité de la conservation de la donnée aux principes énoncés à l’article 4 de la KVKK (par exemple, l’existence ou non d’un objectif légitime de la Société pour la conservation de la donnée) est examinée. Les données dont il est établi que la conservation pourrait constituer une violation des principes visés à l’article 4 de la KVKK sont supprimées, détruites ou rendues anonymes.

   
   


3. 
   

   Il est déterminé sous quelle(s) exception(s) prévue(s) aux articles 5 et 6 de la KVKK la conservation de la donnée peut être évaluée. Dans le cadre des exceptions identifiées, les durées raisonnables pendant lesquelles les données doivent être conservées sont déterminées. À l’expiration desdites durées, les données sont supprimées, détruites ou rendues anonymes.

   
   

Toutes les opérations relatives à la suppression, à la destruction et à l’anonymisation des données personnelles sont consignées et ces enregistrements sont conservés pendant au moins trois ans, sauf autres obligations légales.

5. 
   

   MODALITÉS DE CONSERVATION ET DE DESTRUCTION DES DONNÉES PERSONNELLES PAR LA SOCIÉTÉ

   
   

1. 
   

   SUPPORTS D’ENREGISTREMENT

   
   

Les données personnelles appartenant aux personnes concernées sont conservées par la Société de manière sécurisée dans les supports énumérés dans le tableau ci-dessous, conformément à la législation applicable, en particulier aux dispositions de la KVKK, et dans le cadre des principes internationaux de sécurité des données :

1. 
   

   Environnements électroniques

   
   

• 
  

  Serveurs

  
  


• 
  

  Logiciels (logiciels bureautiques)

  
  


• 
  

  Dispositifs de sécurité de l'information (pare-feu, détection et prévention des intrusions, fichier journal, antivirus, etc.)

  
  


• 
  

  Ordinateurs personnels (de bureau, portables)

  
  


• 
  

  Appareils mobiles (téléphone, tablette, etc.)

  
  


• 
  

  Disques optiques (CD, DVD, etc.)

  
  


• 
  

  Supports de stockage amovibles (USB, carte mémoire, etc.)

  
  

2. 
   

   Environnements non électroniques

   
   

• 
  

  Papier

  
  


• 
  

  Systèmes de saisie manuelle des données (formulaire de visiteur, etc.)

  
  


• 
  

  Supports écrits, imprimés et visuels

  
  

2. 
   

   MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES

   
   

Afin de garantir le stockage sécurisé de vos données personnelles, d'empêcher leur traitement illégal, leur accès non autorisé et leur destruction conforme à la loi, l'ensemble des mesures administratives et techniques prises par la Société dans le cadre des principes énoncés à l'article 12 de la KVKK est सूची?

1. 
   

   Mesures administratives :

   
   

En tant que SİGMA ELEKTRİK, nous prenons les mesures administratives suivantes :

• 
  

  Elle limite l'accès interne de l'entreprise aux données personnelles stockées au personnel qui doit y accéder dans le cadre de sa description de poste. Lors de la limitation de l'accès, le caractère sensible des données et leur degré d'importance sont également pris en compte.

  
  


• 
  

  Si les données personnelles traitées sont obtenues par d'autres de manière illégale, elle en informe la personne concernée et le Conseil dans les plus brefs délais.

  
  


• 
  

  En ce qui concerne le partage des données personnelles, elle signe avec les personnes avec lesquelles les données personnelles sont partagées un contrat-cadre relatif à la protection des données personnelles et à la sécurité des données, ou assure la sécurité des données par des dispositions ajoutées au contrat existant. Elle emploie du personnel compétent et expérimenté dans le traitement des données personnelles et dispense à son personnel les formations nécessaires dans le cadre de la législation sur la protection des données personnelles et de la sécurité des données.

  
  


• 
  

  Elle effectue et fait effectuer les contrôles nécessaires afin d'assurer l'application des dispositions de la Loi au sein de sa propre personnalité juridique. Elle remédie aux failles de confidentialité et de sécurité mises en évidence à l'issue des contrôles.

  
  


• 
  

  Une procédure disciplinaire à appliquer aux employés qui ne respectent pas les politiques et procédures de sécurité a été préparée.

  
  


• 
  

  Avant de commencer le traitement des données personnelles, l'entreprise s'acquitte de son obligation d'information des personnes concernées.

  
  


• 
  

  Un inventaire du traitement des données personnelles a été préparé.

  
  


• 
  

  Des audits périodiques et aléatoires sont effectués en interne.

  
  

2. 
   

   Mesures techniques :

   
   

L'entreprise prend les mesures techniques suivantes :

• 
  

  Grâce à des tests d'intrusion (Penetration), les risques, menaces, vulnérabilités et, le cas échéant, les failles visant les systèmes informatiques de l'Entreprise sont identifiés et les mesures nécessaires sont prises.

  
  


• 
  

  Au moyen de la gestion des incidents de sécurité de l'information, les risques et menaces susceptibles d'affecter la continuité des systèmes informatiques sont surveillés en permanence à l'issue d'analyses réalisées en temps réel.

  
  


• 
  

  Les mesures nécessaires sont prises pour la sécurité physique des équipements, logiciels et données des systèmes informatiques de l'Entreprise.

  
  


• 
  

  Afin d'assurer la sécurité des systèmes informatiques face aux menaces environnementales, des mesures matérielles (système de contrôle d'accès permettant uniquement au personnel autorisé d'entrer dans la salle des systèmes, système de surveillance fonctionnant 24h/24 et 7j/7, assurance de la sécurité physique des commutateurs de bord constituant le réseau local, système d'extinction d'incendie, système de climatisation, etc.) et logicielles (pare-feu, systèmes de prévention des attaques, contrôle d'accès réseau, systèmes bloquant les logiciels malveillants, etc.) sont mises en œuvre.

  
  


• 
  

  Des risques visant à prévenir le traitement illicite des données personnelles sont identifiés, il est veillé à ce que des mesures techniques adaptées à ces risques soient prises, et des contrôles techniques relatifs aux mesures adoptées sont effectués.

  
  


• 
  

  Des procédures d'accès ont été mises en place au sein de l'entreprise.

  
  


• 
  

  Les accès aux espaces de stockage où se trouvent les données personnelles sont consignés afin que les accès inappropriés ou les tentatives d'accès soient contrôlés.

  
  


• 
  

  L'entreprise prend les mesures nécessaires pour que les données personnelles supprimées soient inaccessibles et ne puissent pas être réutilisées par les utilisateurs concernés.

  
  


• 
  

  L'entreprise a mis en place un système et une infrastructure adaptés afin de notifier cette situation à la Personne Concernée et au Conseil en cas d'obtention illicite des données personnelles par des tiers.

  
  


• 
  

  Les vulnérabilités de sécurité sont suivies, des correctifs de sécurité appropriés sont installés et les systèmes d'information sont maintenus à jour.

  
  


• 
  

  Des mots de passe forts sont utilisés dans les environnements électroniques où les données personnelles sont traitées.

  
  


• 
  

  Des systèmes d'enregistrement sécurisé (journalisation) sont utilisés dans les environnements électroniques où les données personnelles sont traitées.

  
  


• 
  

  Des programmes de sauvegarde des données sont utilisés pour garantir le stockage sécurisé des données personnelles.

  
  


• 
  

  L'accès aux données personnelles stockées dans des environnements électroniques ou non électroniques est limité conformément aux principes d'accès.

  
  


• 
  

  L’accès au site Internet de la société est chiffré à l’aide de l’algorithme SHA 256 Bit RSA en utilisant un protocole sécurisé (HTTPS).

  
  


• 
  

  Une politique distincte a été définie pour la sécurité des données à caractère personnel sensibles.

  
  


• 
  

  Des formations ont été dispensées aux employés participant aux processus de traitement des données à caractère personnel sensibles concernant la sécurité des données à caractère personnel sensibles, des accords de confidentialité ont été conclus, et les autorisations des utilisateurs disposant d’un droit d’accès aux données ont été définies.

  
  


• 
  

  Les environnements électroniques dans lesquels les données à caractère personnel sensibles sont traitées, conservées et/ou consultées sont protégés au moyen de méthodes cryptographiques, les clés cryptographiques sont conservées dans des environnements sécurisés, tous les journaux d’opérations sont consignés, les mises à jour de sécurité des environnements sont suivies en continu, les tests de sécurité nécessaires sont effectués/faits régulièrement et les résultats des tests sont consignés.

  
  


• 
  

  Si les données à caractère personnel sensibles doivent être transmises par e-mail, elles sont transmises de manière chiffrée via une adresse e-mail d’entreprise ou à l’aide d’un compte KEP. Si elles doivent être transmises via des supports tels que mémoire portable, CD, DVD, elles sont chiffrées au moyen de méthodes cryptographiques et la clé cryptographique est conservée sur un support différent. Si un transfert est effectué entre des serveurs situés dans des environnements physiques différents, le transfert de données est réalisé en établissant un VPN entre les serveurs ou via la méthode sFTP. Si la transmission doit se faire sur support papier, les mesures nécessaires sont prises contre les risques tels que le vol, la perte ou la consultation par des personnes non autorisées, et les documents sont envoyés au format « confidentiel ».

  
  


• 
  

  Des mesures de sécurité suffisantes sont prises pour les environnements physiques dans lesquels les données à caractère personnel sensibles sont traitées, conservées et/ou consultées, et l’accès et la sortie non autorisés sont empêchés en assurant la sécurité physique.

  
  

6. 
   

   RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS ET DES TÂCHES

   
   

Toutes les unités et tous les employés de la Société apportent un soutien actif aux unités responsables concernant la mise en œuvre appropriée des mesures techniques et administratives prises dans le cadre de la Politique par les unités responsables, la formation des employés des unités et le renforcement de leur sensibilisation, le suivi et le contrôle continu, la prévention du traitement illicite des données à caractère personnel, la prévention de l’accès illicite aux données à caractère personnel et la prise de mesures techniques et administratives visant à assurer la sécurité des données dans tous les environnements où des données à caractère personnel sont traitées, afin d’assurer leur conservation conforme à la loi.

Vous pouvez consulter les titres, unités et descriptions de poste du personnel participant au processus de conservation et de destruction des données à caractère personnel dans la liste figurant à l’ANNEXE-1 de la présente Politique.

7. 
   

   MODALITÉS DE DESTRUCTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

   
   

Les données à caractère personnel obtenues par la Société conformément au KVKK et à la autre législation applicable seront détruites, en cas de disparition des finalités de traitement des données à caractère personnel énumérées dans la Loi et le Règlement, soit d’office par la Société, soit sur demande de la Personne concernée, selon les techniques indiquées ci-dessous et conformément aux dispositions de la Loi et de la législation applicable.

1. 
   

   Suppression des données à caractère personnel

   
   

1. 
   

   Données à caractère personnel figurant sur les serveurs

   
   

Pour les données à caractère personnel figurant sur les serveurs dont la durée de conservation requise a expiré, l’opération de suppression est effectuée par l’administrateur système en supprimant les droits d’accès des utilisateurs concernés.

2. 
   

   Données à caractère personnel figurant dans un environnement électronique

   
   

Les données à caractère personnel figurant dans un environnement électronique dont la durée de conservation requise a expiré sont rendues inaccessibles et inutilisables pour les autres employés (utilisateurs concernés), à l’exception de l’administrateur de base de données.

3. 
   

   Données à caractère personnel figurant dans un environnement physique

   
   

Les données à caractère personnel conservées dans un environnement physique dont la durée de conservation requise a expiré sont rendues inaccessibles et inutilisables. En outre, une opération d’obscurcissement est appliquée en les rendant illisibles par rayage/coloration/effacement.

4. 
   

   Données à caractère personnel stockées sur des supports portables

   
   

Les données à caractère personnel conservées dans des supports de stockage à base de flash dont la durée de conservation requise a expiré sont chiffrées par l’administrateur système et conservées dans des environnements sécurisés au moyen de clés de chiffrement, l’autorisation d’accès étant accordée uniquement à l’administrateur système.

2. 
   

   Destruction des données personnelles

   
   

1. 
   

   Données personnelles présentes dans un environnement physique

   
   

Les données personnelles sur support papier dont la durée de conservation est arrivée à expiration sont détruites de manière irréversible au moyen de machines de déchiquetage de papier.

2. 
   

   Données personnelles présentes sur support optique / magnétique

   
   

Les données personnelles présentes sur support optique et magnétique dont la durée de conservation est arrivée à expiration font l'objet d'une destruction physique, telle que la fonte, l'incinération ou la réduction en poudre. En outre, les données sur support magnétique sont rendues illisibles en les faisant passer par un appareil spécial et en les exposant à un champ magnétique de forte intensité.

3. 
   

   Rendre anonymes les données personnelles

   
   

La mise à l'anonymat des données personnelles consiste à rendre les données personnelles impossibles à associer à une personne physique identifiée ou identifiable en aucune manière, même si elles sont mises en relation avec d'autres données. Pour que les données personnelles soient anonymisées, elles doivent être rendues impossibles à associer à une personne physique identifiée ou identifiable, y compris au moyen de techniques adaptées au support d'enregistrement et au domaine d'activité concerné, telles que la restitution par le Responsable du traitement ou par des tiers et/ou la mise en relation des données avec d'autres données.

8. 
   

   DURÉES DE CONSERVATION ET DE DESTRUCTION

   
   

par SİGMA ELEKTRİK, concernant les données personnelles traitées dans le cadre de ses activités ;

• 
  

  Les durées de conservation, par donnée personnelle, de l'ensemble des données personnelles relevant des activités réalisées en fonction des processus figurent dans l'Inventaire du traitement des données personnelles ;

  
  


• 
  

  Les durées de conservation, par catégorie de données, figurent dans l'enregistrement VERBİS ;

  
  


• 
  

  Les durées de conservation, par processus, figurent dans la Politique de conservation et de destruction des données personnelles.

  
  

La suppression, destruction ou anonymisation d'office des données personnelles dont les durées de conservation sont arrivées à expiration est effectuée par l'Unité compétente de la Société.

Tableau des durées de conservation et de destruction par processus

9. 
   

   DÉLAI DE SUPPRESSION PÉRIODIQUE

   
   

Conformément à l’article 11 du Règlement, la Société a fixé le délai de suppression périodique à 6 mois. En conséquence, au sein de la Société, la suppression périodique est effectuée chaque année en juin et en décembre.

10. 
    

    PUBLICATION ET CONSERVATION DE LA POLITIQUE

    
    

La Politique est publiée et mise en vigueur sous forme signée à l’encre humide (papier imprimé).

11. 
    

    PÉRIODE DE MISE À JOUR DE LA POLITIQUE

    
    

La Politique est examinée au besoin et les sections nécessaires sont mises à jour.

12. 
    

    ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE

    
    

La Politique est considérée comme entrée en vigueur après avoir été dûment signée par SİGMA ELEKTRİK SAN. VE TİC. A.Ş.

13. 
    

    AUTRES QUESTIONS

    
    

En cas d’incompatibilité entre le KVKK et les autres dispositions légales applicables d’une part, et la présente Politique d’autre part, les dispositions du KVKK et des autres textes législatifs applicables primeront.

En cas de modification de la Politique, la date d’entrée en vigueur de la Politique et les articles concernés seront mis à jour en conséquence.

SİGMA ELEKTRİK SAN VE TİC A.Ş. .

Formulaire de demande de personne concernée

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LA PERSONNE CONCERNÉE, EXPLICATIONS GÉNÉRALES

En vertu de la Loi n° 6698 sur la protection des données à caractère personnel (« KVKK » ou « Loi »), les titulaires de données à caractère personnel définis comme personnes concernées, ou leurs représentants légaux (« Demandeur » ou « Personne concernée »), ont le droit, conformément à l’article 11 de la KVKK, de savoir si leurs données à caractère personnel sont traitées, d’en demander la communication si elles l’ont été, d’exiger leur rectification en cas de contenu incomplet ou inexact, leur suppression ou destruction si leur traitement est illicite, la notification des opérations effectuées en conséquence aux tiers auxquels les données ont été communiquées, ainsi que de demander réparation des dommages subis en raison du traitement illicite des données.

Conformément au premier alinéa de l’article 13 de la KVKK ; en qualité de responsable du traitement

SİGMA ELEKTRİK SAN. VE TİC. A.Ş.

vous devez transmettre vos demandes relatives au traitement de vos données à caractère personnel. Conformément à l’article 6 de la Communiqué sur les principes et procédures de demande au responsable du traitement (« Communiqué »), vos demandes seront traitées gratuitement dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours à compter de leur réception, selon la nature de la demande. Toutefois, si l’opération nécessite un coût supplémentaire, des frais peuvent être facturés conformément à l’article 7 du Communiqué.

MÉTHODE DE DEMANDE

Demande par courrier postal ou en personne : Vous pouvez présenter votre demande en personne ou par courrier postal à l’adresse Emek Mah. Sivat Cad. No:15/1/3 İstanbul / Türkiye, avec le formulaire de demande rempli et signé par le Demandeur ainsi que des documents attestant de votre identité.

Demande par voie de Courrier Électronique Enregistré (KEP) : Le formulaire de demande rempli et signé par le Demandeur au moyen d’une signature électronique sécurisée ou d’une signature mobile définie dans la Loi n° 5070 sur la signature électronique, depuis votre adresse KEP kvkk@sigmaelektrik.com en l’envoyant à l’adresse e-mail.

En outre, une demande peut également être effectuée par l’intermédiaire d’un notaire ou par des moyens légalement valides permettant la vérification de l’identité. Il est recommandé de respecter, dans la mesure permise par le mode choisi, les éléments susmentionnés dans les demandes, car cela augmentera la probabilité que la demande soit traitée favorablement et dans un délai plus court.

FORMULAIRE DE DEMANDE - INFORMATIONS SUR LA PERSONNE CONCERNÉE

Nom et prénom :

Nationalité : ☐Turquie ☐Autre : (veuillez préciser)

N° TCKN ou N° de passeport / N° d’identité étrangère :

Adresse du domicile ou de l’adresse professionnelle pour les notifications :

Adresse KEP (Courrier Électronique Enregistré) : Adresse e-mail :

N° de téléphone / N° de fax :

Votre relation avec le responsable du traitement

☐ Employé de l’entreprise / Ancien employé Années de travail :

☐ Candidat à un poste Date de la demande :

☐ Stagiaire / Candidat stagiaire Explication :

☐ Client Explication :

☐ Employé/Responsable du fournisseur Explication :

☐ Visiteur Explication :

☐ Autre Explication :

CONTENU DE LA DEMANDE

Responsable du traitement des données faisant l’objet de la demande :

SİGMA ELEKTRİK SAN VE TİC. A.Ş.

Objet de la demande dans le cadre de la demande

1. ☐ Je souhaite savoir si mes données personnelles ont été traitées.

2. ☐ Si mes données personnelles ont été traitées, je demande des informations à ce sujet.

3. ☐ Je souhaite savoir la finalité du traitement de mes données personnelles et si elles sont utilisées conformément à cette finalité.

4. ☐ Si mes données personnelles sont transférées à des tiers en Turquie ou à l’étranger, je souhaite জানতে les tiers auxquels elles sont transférées en Turquie ou à l’étranger.

5. ☐ Je demande la suppression, la destruction ou l’anonymisation de mes données personnelles dans le cadre des conditions prévues par la loi.

6. ☐ Je pense que mes données personnelles ont été traitées de manière incomplète ou incorrecte et je demande leur rectification. (Veuillez fournir dans la partie explication des informations détaillées concernant vos données personnelles que vous souhaitez faire rectifier.)

7. ☐ Si, à ma demande, des modifications sont apportées à mes données personnelles, je souhaite que cela soit notifié aux tiers auxquels mes données personnelles ont été transférées.

8. ☐ Je m’oppose à ce qu’un résultat défavorable à mon égard soit produit par l’analyse de mes données personnelles au moyen de systèmes exclusivement automatisés.

9. ☐ Je demande réparation du préjudice que j’ai subi en raison du traitement illicite de mes données personnelles. (Veuillez fournir dans la partie explication des informations détaillées sur le fait de savoir à la suite de quelle activité de traitement de données, quand et comment votre préjudice est survenu.)

EXPLICATIONS :

Si les demandes numérotées 6 ou 8 sont sélectionnées, afin qu’il puisse être répondu à votre demande de manière complète, le périmètre de la demande doit être précis, clair et compréhensible.

Le présent formulaire de demande a été établi afin que vos demandes puissent recevoir une réponse exacte, complète et dans le délai prévu par la loi. En tant que responsable du traitement, nous nous réservons le droit de demander des documents et informations supplémentaires (copie de la carte d’identité ou du permis de conduire, etc.) afin de vérifier l’identité et les habilitations, de prévenir les demandes effectuées par des personnes non autorisées accédant de manière non autorisée à des données à caractère personnel et de garantir la sécurité de vos données à caractère personnel. Si les informations relatives aux demandes que vous soumettez dans le cadre du présent formulaire ne sont pas exactes et à jour, ou en cas de demande effectuée avec des informations erronées/trompeuses ou par une personne non autorisée, votre demande sera rejetée et des voies de droit seront engagées à l’encontre de la personne ayant effectué l’opération irrégulière.

Date :

Nom et prénom du demandeur :

Signature (dans les demandes effectuées via KEP, une e-signature peut être utilisée) :

(Veuillez joindre et envoyer à votre demande les informations relatives à votre relation avec le demandeur et/ou une procuration attestant de votre pouvoir, un extrait de registre de population ou le document pertinent.)

Politique relative à la sécurité des données personnelles sensibles

SİGMA ELEKTRİK SAN VE TİC A.Ş.

POLITIQUE DE SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES SENSIBLES

1. 
   

   CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

   
   

À l’article 6 de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« Loi »), certaines données personnelles présentant un risque de causer un préjudice ou une discrimination en cas de traitement illicite sont définies comme des « Données Personnelles Sensibles ». Les données relevant des données personnelles sensibles comprennent la race, l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions, la religion, la confession ou d’autres croyances, l’apparence et l’habillement, l’appartenance à une association, une fondation ou un syndicat, la santé, la vie sexuelle, les condamnations pénales et les mesures de sécurité, ainsi que les données biométriques et génétiques.

Dans le cadre de la présente politique ;

1. 
   

   « SİGMA ELEKTRİK SAN. VE TİC. A.Ş. »

   
   


2. 
   

   la « Personne concernée », la personne physique dont les données personnelles sont traitées,

   
   


3. 
   

   le « Responsable du traitement », la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles, et qui est responsable de la mise en place et de la gestion du système d’enregistrement des données,

   
   


4. 
   

   le « Conseil », désigne le Conseil de protection des données personnelles,

   
   


5. 
   

   le « Collaborateur » désigne le personnel de Sigma Elektrik.

   
   

2. 
   

   TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES SENSIBLES

   
   

Sigma Elektrik accorde une importance primordiale au traitement licite des Données Personnelles Sensibles contenant des données sensibles des personnes concernées et déploie le maximum d’efforts pour protéger ces données.

Les Données Personnelles Sensibles sont traitées par Sigma Elektrik, conformément à la Loi, sous réserve de la prise des mesures suffisantes qui seront déterminées par le Conseil, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. 
   

   si la Personne concernée a donné son consentement explicite ; ou

   
   

2. 
   

   si la Personne concernée n’a pas donné son consentement explicite ; les données personnelles sensibles autres que celles relatives à la santé et à la vie sexuelle de la Personne concernée sont traitées dans les cas prévus par la loi ; quant aux données personnelles sensibles relatives à la santé et à la vie sexuelle de la Personne concernée, elles ne peuvent être traitées que par des personnes soumises à une obligation de secret ou par des institutions et organisations autorisées, aux fins de (i) la protection de la santé publique, (ii) la médecine préventive, (iii) le diagnostic médical, (iv) la réalisation des services de traitement et de soins, (v) la planification et la gestion des services de santé ainsi que de leur financement.

   
   

3. 
   

   MESURES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES SENSIBLES

   
   

Sigma Elektrik, conformément à l’article 6 de la Loi, prend, en sa qualité de Responsable du traitement, les mesures indiquées ci-dessous dans le traitement des Données Personnelles Sensibles, conformément à la décision n° 2018/10 du Conseil en date du 31.01.2018 :

1. 
   

   La présente Politique, systématique, clairement définie dans ses règles, gérable et durable, visant la sécurité des données personnelles sensibles, a été établie.

   
   

2. 
   

   Concernant les Collaborateurs intervenant dans les processus de traitement des Données Personnelles Sensibles,

   
   

1. 
   

   des formations régulières sont dispensées sur la Loi et les règlements y afférents ainsi que sur la sécurité des Données Personnelles Sensibles,

   
   


2. 
   

   Des accords de confidentialité sont conclus,

   
   


3. 
   

   Les périmètres d’autorisation et les durées des utilisateurs habilités à accéder aux données sont définis clairement,

   
   


4. 
   

   Des contrôles d’habilitation sont effectués périodiquement,

   
   


5. 
   

   Les habilitations des Employés dont les fonctions changent ou qui quittent l’entreprise sont immédiatement retirées dans ce domaine. Dans ce cadre, l’inventaire qui leur a été attribué par le Responsable du traitement est récupéré.

   
   

2. 
   

   Les environnements dans lesquels les Données Personnelles Sensibles sont traitées, conservées et/ou auxquelles il est accédé ne sont pas conservés dans un environnement électronique,

   
   

3. 
   

   Si les environnements dans lesquels les Données Personnelles Sensibles sont traitées, conservées et/ou auxquelles il est accédé sont physiques ;

   
   




1. 
   

   Selon la nature de l’environnement dans lequel se trouvent les Données Personnelles Sensibles, des mesures de sécurité suffisantes (contre les fuites électriques, les incendies, les inondations, les vols, etc.) sont prises,

   
   


2. 
   

   La sécurité physique de ces environnements est assurée et les entrées et sorties non autorisées sont empêchées.

   
   

4. 
   

   Si des Données Personnelles Sensibles doivent être transférées ;

   
   




1. 
   

   Si le transfert des Données Personnelles doit être effectué par e-mail, il est réalisé de manière chiffrée via une adresse e-mail professionnelle ou en utilisant un compte de Courrier électronique enregistré (KEP),

   
   


2. 
   

   Si le transfert doit être effectué via des supports tels que mémoire portable, CD, DVD, ceux-ci sont chiffrés au moyen de méthodes cryptographiques et la clé cryptographique est conservée sur un support distinct,

   
   


3. 
   

   Si un transfert est effectué entre des serveurs situés dans différents environnements physiques, le transfert de données est réalisé en établissant un VPN entre les serveurs ou par la méthode SFTP,

   
   


4. 
   

   Si le transfert des Données Personnelles doit être effectué sur support papier, les mesures nécessaires sont prises contre les risques tels que le vol, la perte ou la consultation par des personnes non autorisées, et les documents sont envoyés au format « Confidentiel ».

   
   




5. 
   

   Outre les mesures mentionnées ci-dessus, les mesures techniques et administratives visant à assurer le niveau de sécurité approprié indiqué dans le Guide de sécurité des données personnelles publié sur le site internet de l’Autorité de protection des données personnelles sont également prises en compte.

   
   

2. 
   

   TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES SENSIBLES

   
   

Sigma Elektrik peut transférer les Données Personnelles Sensibles qu’elle a obtenues conformément à la loi à des tiers, en prenant les mesures de sécurité nécessaires, dans le cadre des finalités du traitement des données et en transférant les Données Personnelles Sensibles de la Personne concernée à des tiers. À cet égard, Sigma Elektrik pourra transférer les Données Personnelles Sensibles à des tiers si l’une des conditions indiquées ci-dessous est remplie.

1. 
   

   Si la Personne concernée a donné son consentement explicite,

   
   

2. 
   

   Si la Personne concernée n’a pas donné son consentement explicite ; les données personnelles sensibles autres que celles relatives à la santé et à la vie sexuelle de la Personne concernée sont traitées et transférées dans les cas prévus par la loi ; quant aux données personnelles sensibles relatives à la santé et à la vie sexuelle de la Personne concernée, elles ne peuvent être traitées et transférées que par des personnes soumises à une obligation de secret professionnel ou par des institutions et organisations autorisées, (i) pour la protection de la santé publique, (ii) la médecine préventive, (iii) le diagnostic médical, (iv) l’exécution des services de traitement et de soins, (v) la planification et la gestion des services de santé et de leur financement.

   
   

1. 
   

   TRANSFERT À L’ÉTRANGER DES DONNÉES PERSONNELLES SENSIBLES

   
   

Sigma Elektrik ne transfère pas à l’étranger les données personnelles sensibles qu’elle traite.

RELATIF AUX CAMÉRAS DE SÉCURITÉ

CLIQUEZ POUR LIRE LE TEXTE